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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1165.0.5
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Texte intégral
1165.0.5.Comme condition préalable à la délivrance d’un permis de construction visé à l’article 1165.0.3, le propriétaire du terrain doit remplir l’une des obligations suivantes :
1°s’engager à céder gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10 % de la superficie du lot et qui, de l’avis du comité exécutif, convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel, en signant une promesse de cession conforme à l’annexe XV du présent règlement;
2°verser une somme égale à 10 % de la valeur du lot;
3°s’engager à céder gratuitement un terrain et verser un montant qui ensemble représentent 10 % de la valeur du lot.
Le comité exécutif décide dans chaque cas quelle obligation doit être remplie.
2010, R.V.Q. 1674, a. 1; 2011, R.V.Q. 1786, a. 43; 2012, R.V.Q. 1873, a. 13.
1165.0.5.Comme condition préalable à la délivrance d’un permis de construction visé à l’article 1165.0.3, le propriétaire du terrain doit remplir l’une des obligations suivantes :
1°s’engager à céder gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10 % de la superficie du lot et qui, de l’avis du comité exécutif, convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel, en signant une promesse de cession conforme à l’annexe XV du présent règlement;
2°verser une somme égale à 10 % de la valeur du lot;
3°s’engager à céder gratuitement un terrain et verser un montant qui représente 10 % de la valeur du lot.
Le comité exécutif décide dans chaque cas quelle obligation doit être remplie.
2010, R.V.Q. 1674, a. 1; 2011, R.V.Q. 1786, a. 43.
1165.0.5.Comme condition préalable à la délivrance d’un permis de construction visé à l’article 1165.0.3, le propriétaire du terrain doit remplir l’une des obligations suivantes :
1°s’engager à céder gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10 % de la superficie du lot et qui, de l’avis du comité exécutif, convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel, en signant une promesse de cession conforme à l’annexe XIV du présent règlement;
2°verser une somme égale à 10 % de la valeur du lot;
3°s’engager à céder gratuitement un terrain et verser un montant qui représente 10 % de la valeur du lot.
Le comité exécutif décide dans chaque cas quelle obligation doit être remplie.
2010, R.V.Q. 1674, a. 1.
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